Lex Iterata

Texte 1975091803

18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1974 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1975
Numéro
1975091803
Page
14546
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex