27 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel habilitant certaines institutions financières d'intérêt public à présenter au Ministre des Finances une liste double de candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-7-1975
- Numéro
- 1975022715
- Page
- 8225
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-02-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1994-07-20/31, art. 5, 002; En vigueur : indéterminée >
