27 FEVRIER 1975. _ Arrêté ministériel habilitant certaines institutions financières d'intérêt public à présenter au Ministre des Finances une liste double de candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

(abrogé) <AR 1994-07-20/31, art. 5, 002; En vigueur : indéterminée >