Lex Iterata

Texte 1975071005

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1975
Numéro
1975071005
Page
11122
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex