Lex Iterata

Texte 1975081307

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les conditions de travail, les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975081307
Page
11315
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex