17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI: Justel
Source
Publication: 8-3-1975
Numéro: 1975021702
Page: 2770
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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