Lex Iterata

Texte 1975112808

28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1975
Numéro
1975112808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex