Lex Iterata

Texte 1975072301

23 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1975
Numéro
1975072301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex