Lex Iterata

Texte 1975102307

23 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL nommant les membres du Comité socio-économique pour la distribution désignés par le Ministre des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1975
Numéro
1975102307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex