Texte 1975102302

23 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 mai 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les dates qu'elle a fixées pour la quatrième semaine de vacances de 1975, par décision du 12 septembre 1974, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1975
Numéro
1975102302
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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