Lex Iterata

Texte 1975012006

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux vacances complémentaires en 1974

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1975
Numéro
1975012006
Page
8175
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex