Lex Iterata

Texte 1975121515

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 79 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1975121515
Page
825
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex