12 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel mettant partiellement en vigueur l'arrêté royal du 30 janvier 1975 relatif à l'indication des prix et des quantités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-2-1975
- Numéro
- 1975021250
- Page
- 1969
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-02-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 2°, 002; En vigueur : 01-09-1996>
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