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Lex Iterata
Texte 1975060311
3 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de la S.A. des Charbonnages du Borinage
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1975
Numéro
1975060311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex