Lex Iterata

Texte 1975032136

21 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975032136
Page
12273
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex