Lex Iterata

Texte 1975021711

17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1975
Numéro
1975021711
Page
10107
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex