Lex Iterata

Texte 1975070801

8 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles speciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50, du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1975
Numéro
1975070801
Page
8764
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex