Lex Iterata

Texte 1975040207

2 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL délimitant, parmi les attributions du Ministère des Travaux publics, les matières ou U une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1975
Numéro
1975040207
Page
4326
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex