Texte 1975122207

22 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'année 1976, le coefficient de réévaluation, à appliquer aux montants de certaines prestations sociales

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1975
Numéro
1975122207
Page
16499
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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