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Lex Iterata
Texte 1975061811
18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française ( dépenses ordinaires ) - Secteur Santé publique et Famille
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1975
Numéro
1975061811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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