Lex Iterata

Texte 1975102232

22 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL contenant la répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section XI, Administration générale, du titre Ier de la loi du 10 juin 1975 contenant l'ajustement du budget de l'Education nationale, régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1975
Numéro
1975102232
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex