Lex Iterata

Texte 1975120402

4 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut etre accordée

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1976
Numéro
1975120402
Page
2089
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex