Lex Iterata

Texte 1975090917

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1975
Numéro
1975090917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex