Lex Iterata

Texte 1975090505

5 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1975, en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1975
Numéro
1975090505
Page
12686
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex