Lex Iterata

Texte 1975060515

5 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1954 relatif aux exonérations et réductions du droit d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1975
Numéro
1975060515
Page
16123
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex