Lex Iterata

Texte 1975112149

21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Incourt. - Suppression de l'école primaire mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1976
Numéro
1975112149
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex