Lex Iterata

18 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL contenant le transfert de crédits d'engagement alloués au budget des Communications pour 1975

ELI: Justel
Source
Publication: 5-6-1976
Numéro: 1975121808
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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