Lex Iterata

Texte 1975042507

25 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1973 réglant l'agreation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1975
Numéro
1975042507
Page
9342
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex