16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1974

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1975
Numéro: 1975041607
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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