Lex Iterata

Texte 1975041607

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1974

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1975
Numéro
1975041607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex