Lex Iterata

Texte 1975011023

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter.

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1975
Numéro
1975011023
Page
2574
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex