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Lex Iterata
Texte 1975093001
30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1976
Numéro
1975093001
Page
1793
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex