Lex Iterata

Texte 1975042117

21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1975
Numéro
1975042117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex