Lex Iterata

Texte 1975082003

20 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Travaux publics pour 1974 destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1975
Numéro
1975082003
Page
11077
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex