Lex Iterata

Texte 1975050711

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1975
Numéro
1975050711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex