21 AVRIL 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022)

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :

_ le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions subsidiées de l'enseignement libre et leurs employeurs;

(_ le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre et à leurs employeurs.

["3 Par \" internats \", il faut entendre : - les internats qui sont directement rattach\233s \224 un \233tablissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou sup\233rieur non universitaire; - les internats qui, conform\233ment \224 un accord avec des \233tablissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou sup\233rieur non universitaire, h\233bergent des \233l\232ves ou des \233tudiants de ces \233tablissements; - les internats autonomes subventionn\233s."°

["1 Le personnel de ma\238trise, gens de m\233tier et de service des centres psycho-m\233dico-sociaux libres subventionn\233s par la Communaut\233 fran\231aise ou la Communaut\233 germanophone et leurs employeurs; Le personnel de ma\238trise, gens de m\233tier et de service des centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionn\233s par la Communaut\233 fran\231aise ou la Communaut\233 germanophone et leurs employeurs."°

["2 Le personnel de ma\238trise, gens de m\233tier et de service des universit\233s et des hautes \233coles libres subsidi\233es et leurs employeurs."°

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(1AR 2011-07-12/04, art. 1, 002; En vigueur : 27-08-2011)

(2AR 2018-11-16/20, art. 1, 003; En vigueur : 27-01-2019)

(3AR 2022-06-24/14, art. 1, 004; En vigueur : 19-09-2022)

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.