Lex Iterata

Texte 1975081324

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1975081324
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex