Lex Iterata

Texte 1975120201

2 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les limites du cadre et des échelles du personnel du Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1976
Numéro
1975120201
Page
945
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex