Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975031427
14 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1975
Numéro
1975031427
Page
3671
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex