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Lex Iterata
Texte 1975111313
13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant certains grades, autres que ceux des rangs 10, 20, 30, 42, 41 ou 40, qui peuvent être conférés au Fonds des accidents du travail par la voie d'un concours de recrutement
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1976
Numéro
1975111313
Page
1067
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex