Lex Iterata

Texte 1975112112

21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française. - Secteur culture française

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1976
Numéro
1975112112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex