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Lex Iterata
Texte 1975112112
21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française. - Secteur culture française
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1976
Numéro
1975112112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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