30 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,11°, 023; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1981 et mise à jour au 27-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-2-1976
- Numéro
- 1975123004
- Page
- 1362
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-12-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-08-10/34, art. 20, 022 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également son art. 20>
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