Lex Iterata

Texte 1975030307

3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1975
Numéro
1975030307
Page
9448
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex