31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux conditions de travail des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

ELI: Justel
Source
Publication: 6-3-1976
Numéro: 1975123121
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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