Lex Iterata

Texte 1975123121

31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux conditions de travail des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1976
Numéro
1975123121
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex