Lex Iterata

Texte 1975073006

30 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1975 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1975
Numéro
1975073006
Page
11267
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex