Texte 1975041505

15 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales au personnel administratif et de maitrise des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1975
Numéro
1975041505
Page
5007
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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