Lex Iterata

Texte 1975060909

9 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL transférant une partie du crédit prévu à l'article 01.02 du budget des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1975 vers l'article 42.03 du budget des Pensions de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1975
Numéro
1975060909
Page
11186
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex