Lex Iterata

Texte 1975061814

18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du feuilleton d'ajustement du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975061814
Page
12945
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex