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Lex Iterata
Texte 1975090201
2 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL octroyant, pour l'année 1975, une allocation familiale spéciale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975090201
Page
12940
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex