Lex Iterata

Texte 1975082214

22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL - Beerse. - Enseignement communal subventionné. - Suppression de deux classes primaires et une classe du quatrième degré, au 1er septembre 1974. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1975
Numéro
1975082214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex