Lex Iterata

Texte 1975040450

4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutes dans les services extérieurs [et des agents maintenus a la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés] <PAS PUBLIE AU MONITEUR BELGE> <complété par AR 19-01-1993, art. 1>

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1975
Numéro
1975040450
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex