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Lex Iterata
Texte 1975072405
24 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1975
Numéro
1975072405
Page
13491
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex