Lex Iterata

Texte 1975072405

24 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1975
Numéro
1975072405
Page
13491
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex